Actes d’état civil
Vous pouvez faire une demande de copie d’actes d’état civil en ligne (naissance, mariage, décès, reconnaissance). La demande sera transmise directement à la mairie de Victot Pontfol. La commande d’acte est sécurisée et préserve la confidentialité des échanges.
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Attention : pour les parents non mariés entre eux, la déclaration de naissance ne vaut pas reconnaissance, sauf pour la mère si elle est désignée dans l’acte de naissance de l’enfant. Ainsi, pour établir le lien de filiation, une démarche de reconnaissance volontaire doit être effectuée.
DÉMARCHES
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par les docteurs, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est établie à la mairie du lieu de naissance par un officier d’état civil qui remet au parent un carnet de santé.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement.
DÉLAI
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
Une naissance qui n’a pas été déclarée dans ce délai, ne peut être inscrite sur les registres que sur présentation d’un jugement rendu par le tribunal de l’arrondissement dans lequel est né l’enfant.
PIÈCES A FOURNIR
le livret de famille pour y inscrire l’enfant,
le certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
COÛT
Gratuit.
Information sur la délivrance des actes de l’Etat Civil
Les copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage, sont délivrés gratuitement par le service de l’Etat Civil du lieu de l’événement :
- directement sur place sur présentation d’une pièce d’identité ou du livret de famille
- par correspondance sur demande écrite, en indiquant les noms et prénoms, date de naissance et de mariage de l’intéressé(e) et sa filiation (noms et prénoms des parents).
Ces actes ne peuvent être délivrés qu’aux personnes suivantes : à l’intéressé majeur, aux parents et grands-parents, aux enfants, au conjoint, au mandataire (notaire, avocat), frères et sœurs avec justificatifs de leur qualité d’héritier, personnes autorisée par la loi.
Les extraits de naissance et mariage sans filiation peuvent être obtenu par toute personne. Les conditions de délivrance des copies intégrales et des extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage, prévu par le décret n°62.921 du 2 août 1962 ont été modifiées par les articles du décret n°97.852 du 16 septembre 1997.
Désormais vous devez préciser les noms et prénoms usuels des parents de la personne dont l’acte est demandé, dans la mesure où ils figurent dans l’acte.
Les actes concernés par le décret sont les suivants :
– copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de naissance
– copie intégrale ou extrait avec filiation de votre acte de mariage
– copie intégrale ou extrait avec filiation de l’acte de naissance de vos ascendants (enfants, petits-enfants,…), de votre conjoint si vous êtes marié(e), de la personne dont vous êtes le mandataire ou le responsable légal
– extrait avec filiation de l’acte de naissance de la personne dont vous êtes l’héritier proche (si vous êtes par exemple grand-père, grand-mère, père, mère, fils, fille, conjoint, frère ou sœur de la personne dont vous héritez).
Les personnes qui souhaitent conclure un pacte civil de solidarité (PACS), doivent se présenter en personne chez le Notaire ou à la Mairie correspondant au lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune (à l’ambassade ou au consulat de France si elles résident à l’étranger).
Depuis le 03 novembre 2017, la demande peut être effectuée via le lien du site du service public :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1618
Il n’est pas possible de se faire représenter par un tiers.
Convention
Les personnes doivent remettre une convention passée entre elles. La convention doit être rédigée par un notaire (1er rendez-vous gratuit). Dans ce cas, les personnes remettent l’expédition de l’acte notarié.
Il n’existe pas de modèle particulier ; la convention peut simplement :
faire référence à la loi instituant le PACS : “Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 modifiée”, et préciser les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus. A défaut de précision, l’aide matérielle est proportionnelle aux facultés respectives de chaque partenaire.
Pièces à fournir dans tous les cas :
Chaque partenaire doit présenter :
une pièce d’identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale d’identité, passeport),
la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation (l’acte doit être récent et, dans la mesure du possible, dater de moins de 3 mois),
une attestation sur l’honneur au terme de laquelle il certifie qu’il n’a pas de lien de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire empêchant la conclusion d’un PACS,
une attestation sur l’honneur indiquant l’adresse à laquelle les partenaires fixent leur résidence commune. Cette adresse doit être située dans le ressort du tribunal d’instance où est faite la déclaration conjointe de PACS.
Jusqu’au 30 juin 2008, les partenaires nés en France doivent également fournir un certificat attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS (certificat de non-pacte). Ce document est délivré par le greffe du tribunal d’instance de leur lieu de naissance, ou, en cas de naissance à l’étranger, au greffe du tribunal de grande instance (TGI) de Paris. Il ne sera plus nécessaire de le présenter à compter du 1er juillet 2008.
Pièces complémentaires :
Des pièces complémentaires sont demandées :
pour les personnes étrangères, nées hors de France, elles doivent fournir :
un certificat de coutume établi par les autorités diplomatiques ou consulaires de l’Etat dont ils ont la nationalité, reproduisant le contenu de la législation en vigueur dans cet Etat et décrivant les pièces d’état civil étrangères permettant de vérifier qu’ils sont majeurs, juridiquement capable de contracter et célibataires,
les pièces d’état civil étrangères prouvant que ces trois conditions sont réunies,
un certificat délivré par le greffe du tribunal de grande instance de Paris attestant qu’ils ne sont pas déjà liés par un PACS,
en cas de divorce, le partenaire doit présenter la copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de mariage portant la mention de la dissolution de ce mariage,
en cas de veuvage, il doit présenter une copie intégrale ou un extrait avec filiation de l’acte de naissance du conjoint décédé.
Dans ces deux derniers cas, le partenaire peut également présenter le livret de famille correspondant à chacune des anciennes unions.
Enregistrement du PACS :
Après vérification des pièces présentées, le greffier enregistre la déclaration si les conditions légales sont remplies.
Lorsque le PACS est conclu à l’étranger, l’enregistrement de la déclaration est assuré par les agents diplomatiques et consulaires français.
Formalités de publicité :
Après l’enregistrement de la déclaration, le greffier fait procéder aux formalités de publicité.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire de l’existence du PACS avec indication de l’identité de l’autre partenaire.
Cette mention est portée par l’officier de l’état civil du lieu de naissance de chaque partenaire, ou, pour les Français nés à l’étranger, par l’officier de l’état civil du service central de l’état civil de Nantes.
Pour les personnes de nationalité étrangère nées à l’étranger, cette information est portée sur un registre tenu au greffe du tribunal de grande instance de Paris.
Le PACS n’est opposable aux tiers qu’à compter du jour où les formalités de publicité sont accomplies.
Information sur le PACS :
Le partenaire pacsé doit recevoir une information sur la faculté de demander copie des informations enregistrées, des destinataires de ces informations, et sur la possibilité de demander la rectification d’éventuelles erreurs d’enregistrement.
Pour toute information, s’adresser :
au greffe du tribunal d’instance du lieu de résidence,
si le partenaire est né à l’étranger, pour le certificat de non PACS, au tribunal de grande instance de Paris,
si la personne réside à l’étranger, à l’ambassade ou au consulat de France.
PACS produit ses effets entre les partenaires à la date de son enregistrement.
LA DÉCLARATION DE DÉCÈS
Elle est obligatoire et doit être faite dans les 24 heures.
Toute personne peut déclarer un décès.
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci se chargera des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Pour déclarer le décès, adressez-vous à la mairie du lieu du décès :
Vous devez présenter:
une pièce prouvant votre identité,
le livret de famille du défunt ou sa carte d’identité, ou un extrait ou une copie de son acte de naissance ou de son acte de mariage,
le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
Déclaration de décès
Vous devez signer l’acte de décès.
La mairie délivre un permis d’inhumer qui porte la date et l’heure du décès.
L’inhumation ne peut être faite que 24 heures après le décès.
Une autorisation de transport du corps hors des limites de la commune du lieu de fermeture du cercueil doit être demandée au maire de la commune.
Papiers – Citoyenneté
LA CARTE NATIONALE D’IDENTITE (CNI)
À compter du 2 mars 2017, les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) sont instruites selon les mêmes modalités que les passeports biométriques.
Par conséquent, la Mairie de Victot-Pontfol ne peut pas réceptionner de demandes de CNI.
Dorénavant, vous devez vous rendre sur le site http://www.ants.gouv.fr, créer votre espace personnel et accéder à plusieurs démarches administratives (CNI, passeports, permis de conduire, carte grise).
Listes des communes disposant d’un dispositif pour prendre en charge les demandes de CNI et de passeports dans le Calvados : Caen, Hérouville Saint Clair, Ifs, Colombelles, Verson, Ouistreham, Douvres la Délivrande, Lisieux, Bayeux, Vire, Falaise, Honfleur, Trouville-sur-Mer, Condé sur Noireau, Aunay sur Odon, Mézidon-Canon, Trévière, Evrecy, Tilly sur Seulle, Livarot, Pont l’Evêque, Thury Harcourt, Balleroy
Le passeport est un document de voyage individuel qui permet à son titulaire de certifier de son identité.
Bénéficiaire :
Le demandeur doit être de nationalité française.
Durée de validité :
10 ans.
Coût :
Pour les personnes majeures : 86 EUR en timbre fiscal (à acheter dans un bureau de tabac ou au centre des impôts).
Pour les personnes mineures : 42 EUR pour les mineurs de 15 à 18 ans et 17 EUR pour les mineurs de moins de 15 ans.
Instruction de la demande :
Les demandes de passeport sont reçues en Mairie, uniquement sur rendez-vous. Vous devez effectuer une pré-demande sur le site de http://www.ants.gouv.fr, à la fin du formulaire, vous aurez la possibilité de prendre rendez-vous avec la Mairie de votre choix qui est équipée d’un guichet permettant de recevoir les demandes de passeport.
Pièces justificatives à produire :
une photographie d’identité, récente et parfaitement ressemblante, de face, tête nue (format 35mm x 45 mm),
l’ancien passeport en cas de renouvellement,
en cas de première demande fournir si possible un autre document officiel avec photographie.
un justificatif d’état civil :
une copie intégrale d’acte de naissance,
ou, à défaut la copie intégrale de l’acte de mariage, sous réserve de la preuve de l’impossibilité de produire l’acte de naissance précité,
un justificatif de nationalité française,
un justificatif de domicile ou de résidence,
un timbre fiscal de 86 EUR.
Remise du passeport :
Le passeport est remis personnellement au demandeur au lieu de dépôt du dossier.
Le demandeur signe le passeport en présence de l’agent qui le lui remet.
Lors d’un renouvellement, le nouveau passeport est remis contre restitution de l’ancien.
L’ancien passeport peut être conservé lorsqu’il comporte un visa en cours de validité et ce pour la validité du visa.
Délais d’obtention :
Variables selon les Mairies.
Les fiches d’état civil sont supprimées. En principe, elles sont remplacées par la présentation de l’original ou une simple photocopie des pièces nécessaires à leur établissement (carte d’identité, livret de famille, etc.).
Définition :
Le livret de famille est établi et remis par l’officier de l’état civil :
aux époux, lors de la célébration du mariage,
aux parents, ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie, lors de la naissance du premier enfant,
à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
Eléments du livret de famille :
Il indique les nom, date et lieu de naissance des parents.
Il comporte, en général
un extrait de l’acte de mariage,
un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie,
un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.
Il est ultérieurement complété, selon le cas, par :
l’extrait de l’acte de naissance des parents,
l’extrait de l’acte de naissance à l’égard duquel la filiation est établie postérieurement à la date de délivrance du livret,
les extraits des actes de décès des enfants morts avant leur majorité,
les extraits des actes de décès des époux ou des parents.
Le livret de famille informe sur :
le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions,
les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial,
le droit de la nationalité française.
Mise à jour du livret :
Sa mise à jour régulière est à la charge de son (ses) titulaire(s), qui doit le présenter aux officiers d’état civil à chaque changement de l’état civil ou de la situation familiale le concernant.
Les cas d’utilisation d’un livret de famille dont les informations sont devenues inexactes à la suite d’un changement d’état civil par exemple, sont passibles d’une amende.
Délivrance d’un autre livret :
Un deuxième livret de famille peut être délivré :
en cas de perte, de vol ou de destruction du livret de famille,
en cas de changement dans la filiation ou dans les noms et prénoms des personnes qui figurent sur le livret,
en cas de divorce ou de séparation, un deuxième livret étant remis à celui qui en est dépourvu, justifié par la production d’une décision de justice ou d’une convention homologuée.
Coût :
Gratuit.
Pour toute information, s’adresser :
à la mairie dont dépend son domicile,
à la mairie de célébration du mariage.
Les citoyens de l’Union Européenne résidant en France peuvent s’inscrire sur les listes électorales pour participer à l’élection des conseillers municipaux et des représentants au Parlement européen dans les mêmes conditions que les électeurs français.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif d’identité
Justificatif de domicile de moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669*02 de demande d’inscription (disponible en mairie)
Inscription en mairie ou en ligne sur le site service-public.fr
Principe :
Pour pouvoir voter, il faut :
être inscrit sur les listes électorales,
être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1er tour de scrutin,
être de nationalité française,
jouir de ses droits civils et politiques.
Lorsque la personne concernée ne relève pas d’une procédure d’inscription d’office (jeune ayant atteint l’âge de 18 ans entre deux opérations de révision des listes électorales), elle doit déposer elle-même une demande d’inscription.
Où s’adresser :
soit à la mairie de la commune où la personne souhaitant s’inscrire possède son domicile ou de celle où elle réside de manière effective et continue depuis au moins 6 mois,
soit à la mairie d’une commune où elle est inscrite au rôle d’une contribution directe communale (impôts locaux) depuis au moins 5 ans,
soit à la mairie de la commune où elle est assujettie à résidence en tant que fonctionnaire public.
Pièces à fournir :
le formulaire d’inscription sur les listes électorales des citoyens français (disponible en mairie ou télécharger les forumalaires en cliquant sur les liens ci-après :
IDEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS FRANÇAIS
DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS NON-FRANÇAIS DE L’UNION EUROPÉENNE ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS FRANÇAIS AU PARLEMENT EUROPÉEN
DEMANDE D’INSCRIPTION SUR LES LISTES ÉLECTORALES À L’USAGE DES CITOYENS NON-FRANÇAIS DE L’UNION EUROPÉENNE ÉLECTIONS MUNICIPALES
une photocopie de la pièce d’identité (passeport, carte nationale d’identité) en cours de validité, ou dont la validité a expiré dans l’année précédant le dépôt de la demande d’inscription (et présenter l’original de la pièce d’identité),
selon le cas, un justificatif de domicile ou de résidence dans la commune ou un justificatif d’inscription au rôle des impôts locaux depuis plus de 5 ans,
si la personne souhaitant s’inscrire habite chez ses parents, une attestation des parents établie sur papier libre, certifiant qu’il habite chez eux, et un justificatif de domicile des parents
Quand s’inscrire ?
Il est possible de s’inscrire à tout moment de l’année, mais la personne qui s’inscrit ne pourra voter qu’à partir du 1er mars de l’année suivante, après la révision annuelle des listes électorales.
Conditions permettant de s’inscrire et de voter la même année :
Il est possible d’être inscrit et de voter la même année lorsqu’on :
atteint l’âge de 18 ans entre le 1er mars et le jour de l’élection, est fonctionnaire muté ou admis à la retraite après le 1er janvier,
est militaire retournant à la vie civile après le 1er janvier,
est naturalisé français après le 1er janvier, recouvre l’exercice du droit de vote après le 1er janvier
Urbanisme
Important :
Le Conseiller SOLIHA est là pour vous accompagner et vous renseigner sur les différentes aides susceptibles de vous être accordées dans le cadre de vos travaux.
Contact : 02 31 86 70 50
Mail : contact@solihanormandie.fr
RENDEZ-VOUS ARCHITECTE CONSEIL – CAUE
Architecte-conseil sur RDV : 02 31 32 82 02
Gratuit
Demande de permis de construire modificatif
Demande de permis de construire pour une maison individuelle